Conditions Générales
Termes généraux
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES, NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET TOUTES LES AUTRES CONDITIONS CONTRACTUELLES ET POLITIQUES RÉFÉRENCÉES DANS CE DOCUMENT AVANT DE VOUS ABONNER OU D'UTILISER LES SERVICES DE MRSHERLOCK.AI.
NOUS VOUS INFORMONS QUE NOS SERVICES SONT FOURNIS UNIQUEMENT POUR UNE UTILISATION PROFESSIONNELLE ET COMMERCIALE.
Ces conditions générales constituent un accord contraignant entre vous et MR SHERLOCK pour l'accès et l'utilisation de tous les services de MRSHERLOCK.AI. Ces CGV régissent votre abonnement, essai gratuit et utilisation de nos services. En accédant ou en utilisant les Services, vous acceptez les termes de ces CGV.
1. Définitions
Dans ces conditions générales, chacun des termes ou expressions en majuscules suivants aura le sens indiqué ci-dessous.
"Accord"
fait référence à un ensemble indivisible composé de : (i) votre plan d'abonnement (y compris les options supplémentaires), (ii) ces CGV ; (iii) le SLA applicable ; (iv) la politique de confidentialité ; (v) tout autre document référencé ici (par exemple, notre documentation).
"Options supplémentaires"
désigne toutes les fonctionnalités et/ou modules complémentaires fournis par MRSHERLOCK.AI dans le cadre des Services.
"MRSHERLOCK.AI" ou "On" ou "Nous"
fait référence à la société MR SHERLOCK (nom commercial "MR SHERLOCK"), une société par actions simplifiée au capital social de 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro B 928 268 721, dont le siège social est situé au 17, La Pistolette, 33390 Cars (France). MRSHERLOCK.AI est le fournisseur des Services.
"Matériels MRSHERLOCK.AI"
désigne tous les droits de propriété intellectuelle détenus par MRSHERLOCK.AI, tels que des matériaux protégés par le droit d'auteur, des marques, des marques de service et d'autres informations exclusives, telles que des vidéos, API, logiciels, outils, documentation, logos, designs, secrets commerciaux et toute œuvre dérivée, modification ou amélioration de ce qui précède, y compris tout retour d'information qui peut être incorporé.
"Mois calendaire"
désigne l'un des 12 mois complets nommés dans le calendrier. Chaque mois calendaire commence du premier jour d'un mois à 00:01 jusqu'au jour précédent le premier jour du mois suivant à 00:00.
"Contenu(s)"
désigne toutes les vidéos, audios, graphiques, photos, textes, marques (y compris noms commerciaux, marques de commerce, marques de service ou logos), fonctionnalités interactives, logiciels et autres matériaux que vous pouvez nous fournir dans le cadre de l'utilisation des Services.
"Documentation"
désigne tous les documents, guides, références et, plus largement, toutes les informations fournies par Nous relatives à l'utilisation des Services. Notre documentation est disponible à l'adresse https://docs.mrsherlock.ai.
"Utilisateurs finaux"
désigne toutes les personnes autorisées par l'abonné à accéder aux contenus.
"Frais"
désigne les sommes facturées par MRSHERLOCK.AI aux abonnés pour la fourniture des Services.
"RGPD"
désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données).
"Lois et règlements"
désigne toutes les lois, règlements et législations de toute nature en vigueur auxquels : (i) une partie est soumise ; (ii) et/ou en vigueur dans le pays où les Services sont fournis ; (iii) et/ou dans le pays où vous avez votre siège social.
"Licence"
désigne la licence mondiale, non exclusive, révocable, non licenciable et non transférable d'accès et d'utilisation des Services pendant la durée de l'Accord. La licence est accordée par MRSHERLOCK.AI aux abonnés dans les conditions de l'Accord.
"Identifiants de connexion"
désigne votre nom d'utilisateur et votre mot de passe créés dans le cadre de la procédure d'abonnement, nécessaires pour accéder aux Services.
"Données personnelles"
désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie à l'article 4 du RGPD. Une personne physique identifiable est celle qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne.
"Compte personnel"
désigne votre compte personnel à partir duquel vous pouvez accéder aux Services.
"Partie" ou "Parties"
désigne l'abonné, l'affilié de notre programme d'affiliation et/ou MRSHERLOCK.AI.
"Tarification" ou "Conditions tarifaires"
désigne les conditions tarifaires des Services disponibles à l'adresse https://mrsherlock.ai/tarfis/. Les conditions tarifaires sont basées sur des critères d’abonnement à un nombre de logements dans le cadre du Service.
"Service" ou "Services" ou "Services MRSHERLOCK.AI"
désigne les Services fournis par MRSHERLOCK.AI dans les conditions de l'Accord, y compris, sans s'y limiter, tous les contenus, documentations, programmes, matériaux, services et analyses de données fournis par MRSHERLOCK.AI.
"SLA"
désigne l'accord sur les niveaux de service applicable aux Services tel que décrit dans notre SLA. Le SLA définit les conditions dans lesquelles MRSHERLOCK.AI hébergera et maintiendra les Services. Par défaut, vous aurez accès à notre offre de départ, mais vous pouvez choisir l'une de nos offres premium.
"Abonné" ou "Affilié" ou "Vous"
désigne toute personne, société, organisation ou gouvernement ("Entité juridique") qui souscrit aux Services fournis par MRSHERLOCK.AI dans les conditions de l'Accord.
"Abonnement"
désigne l'inscription, par l'abonné, d'un compte personnel sur notre site Web, y compris la sélection du plan d'abonnement et du SLA.
"Plan d'abonnement"
désigne les Services auxquels vous vous êtes abonné, leurs coûts et d'autres conditions spécifiques et/ou options supplémentaires, qui sont soumis à ces CGV.
"Territoire"
désigne le pays à partir duquel vous utilisez les Services.
"Utilisateur"
désigne la personne qui a accès au compte personnel au nom de l'entité juridique (tels que les employés, les contractants et les prestataires de services).
"Site web"
désigne notre site web disponible à l'adresse https://mrsherlock.ai/.
"Application web"
désigne notre application web disponible à l'adresse https://app.mrsherlock.ai/.
2. PORTÉE DES CGV
Portée. Ces CGV définissent les conditions dans lesquelles MRSHERLOCK.AI fournit les Services aux abonnés et à ses affiliés. Ces CGV sont systématiquement portées à la connaissance de chaque abonné et affilié dans le cadre de la procédure d'abonnement ou d'inscription nécessaire pour utiliser les Services, même dans le cadre d'un essai gratuit.
Accord. Tout abonnement, inscription et utilisation des Services est soumis à l'acceptation sans réserve de ces CGV et de toutes les autres politiques légales incorporées par référence aux présentes (Accord). En cas de conflit entre les documents suivants, l'ordre de priorité entre eux sera : (i) votre plan d'abonnement (y compris les options supplémentaires) ; (ii) ces CGV ; (iii) notre politique de confidentialité ; (iv) notre SLA ; (v) et tout autre document expressément incorporé par référence aux présentes.
Déclarations de l'abonné ou de l'affilié. Vous déclarez à MRSHERLOCK.AI : (i) que vous êtes pleinement conscient de ces CGV et de tous les autres documents expressément incorporés par référence aux présentes ; (ii) que vous avez la capacité juridique de souscrire aux Services et renoncez donc aux droits découlant de tout autre document ; (iii) si vous contractez au nom d'une entité juridique, que vous acceptez de représenter cette entité juridique et déclarez avoir le pouvoir de lier ladite entité juridique aux présentes CGV ; (iv) que vous vous abonnez et utilisez les Services uniquement à des fins professionnelles/commerciales.
Modifications. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de votre abonnement. Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV et/ou tout document incorporé par référence à tout moment. Dans ce cas : (i) nous vous informerons dans un délai raisonnable ; (ii) toute modification prendra effet à l'expiration de la période mensuelle en cours suivant la notification de cette modification ; (iii) vous pourrez alors résilier l'accord à la fin de votre période mensuelle conformément aux dispositions de la section 7 "Résiliation".
Clarifications. Nous pouvons être amenés à établir des termes et conditions par catégorie, qui s'écartent de ces CGV, selon les catégories de clients professionnels (par exemple, Solutions d'entreprise personnalisées).
3. ABONNEMENT ET DURÉE
Abonnement en ligne. Toute utilisation des services de MRSHERLOCK.AI est soumise à une procédure d'abonnement en ligne sur notre site Web. Au cours de la procédure d'abonnement, vous devez nous fournir des données personnelles, des identifiants de connexion et accepter ces CGV. Vous acceptez de : (i) fournir uniquement des informations exactes et à jour sur vous-même et sur l'entité juridique que vous représentez ; (ii) maintenir la sécurité de vos identifiants de connexion et ne pas les partager avec un tiers ; (iii) mettre à jour rapidement l'adresse e-mail associée à votre compte personnel pour la maintenir exacte afin que nous puissions vous contacter à tout moment. En nous fournissant votre adresse e-mail, vous consentez à ce que nous l'utilisions pour vous envoyer des avis relatifs aux services, y compris les avis requis par la loi.
Plan d'abonnement. Vous accéderez ensuite à votre compte personnel et bénéficierez de la version d'essai gratuite (ci-après dénommée "Plan d'essai gratuit") ou passerez à notre plan d'abonnement à la carte (ci-après dénommé "Plan à la carte").
Durée. L'accord prend effet à la date de confirmation par MRSHERLOCK.AI de votre abonnement par e-mail (ci-après dénommée "Date d'entrée en vigueur") et se poursuivra pour des périodes successives d'un (1) mois calendaire (ci-après dénommées "Périodes mensuelles") à partir du premier jour du mois calendaire suivant celui de votre abonnement, sauf si vous avez notifié par écrit au moins un (1) jour calendaire avant l'expiration de la période mensuelle en cours votre intention de résilier l'accord. Chaque partie peut résilier l'accord conformément aux dispositions de la section 7 "Résiliation".
4. OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES
Engagements de MR SHERLOCK. MR SHERLOCK vous fournira les services sélectionnés dans votre plan d'abonnement et mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour assurer la fourniture des services conformément aux termes de l'accord. MR SHERLOCK se réserve le droit de suspendre les services si vous enfreignez l'une des dispositions de l'accord.
Plan d'essai gratuit . Le plan d'essai gratuit est souscrit pour un maximum de une (1) période mensuelle, sauf décision contraire de notre part. Dans le cadre du plan d'essai gratuit, nous vous fournissons une licence gratuite pour l’utilisation du service sur un (1) logement, sauf décision contraire de notre part. Vous reconnaissez et acceptez que vous avez droit à un plan d'essai gratuit par entité juridique.
Plan à la carte - Accès. Dans le cadre du plan à la carte, nous vous fournissons une licence à la carte pour utiliser le service comme décrit dans notre documentation avec le SLA associé. L'accès à votre compte personnel est limité à trois (3) utilisateurs uniquement. Si vous souhaitez ouvrir l'accès à votre compte personnel à d'autres utilisateurs, vous devez souscrire à une option supplémentaire dédiée.
Options supplémentaires. Vous pouvez sélectionner des options supplémentaires pour personnaliser le service comme spécifié sur notre site Web et dans notre documentation. Chaque option supplémentaire est souscrite pour une période d'un (1) mois calendaire et se poursuit pour des périodes successives d'un (1) mois calendaire.
Engagements de l'abonné. En souscrivant aux services, vous reconnaissez et acceptez : (i) d'utiliser les services conformément à l'accord et à notre documentation ; (ii) d'être entièrement responsable de toutes les utilisations de votre compte personnel, y compris des actes ou omissions de chaque utilisateur sur votre compte personnel et/ou de toute autre personne accédant ou utilisant les services via ou en relation avec votre compte personnel ; (iii) de nous notifier immédiatement toute violation de la sécurité ou utilisation non autorisée dont vous avez connaissance. Nous ne serons pas responsables des pertes causées par toute utilisation non autorisée de votre compte personnel ; (iv) vous ne demanderez à aucun autre prestataire de services que MRSHERLOCK.AI, de manière permanente ou occasionnelle, d'effectuer des opérations de maintenance et/ou de correction des services; (v) contenu illicite. Vous avez la possibilité de signaler à MRSHERLOCK.AI tout Contenu généré et/ou Données Utilisateur qui (a) incite à la haine, à la violence ou à la discrimination contre des individus en fonction de leur origine, de leur ethnie, de leur religion, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, etc. (b) glorifie le harcèlement sexuel, (c) porte atteinte à la dignité humaine (par exemple, la traite des êtres humains ou le proxénétisme), (d) glorifie des crimes contre l'humanité ou nie leur existence, (e) incite au terrorisme, (f) glorifie des crimes très graves contre des individus (par exemple, le meurtre ou l'agression sexuelle) (g) glorifie des crimes impliquant le vol, l'extorsion ou des dommages matériels posant un danger pour les individus (h) sont de nature pédophile (i) sont dangereux pour les mineurs. Vous pouvez signaler ce contenu en envoyant un e-mail à support@mrsherlock.ai. Vous nous accordez le droit d'accéder au contenu signalé afin d'améliorer Nos Services (par exemple, pour nous aider à nous assurer que le Modèle ne génère pas de contenu illicite). Ce droit est accordé dans le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle selon la loi applicable. Vous devez supprimer ce contenu en utilisant la fonctionnalité applicable sur le Service.
Utilisations interdites. En utilisant les services, vous acceptez de ne pas : (i) utiliser les services à des fins illégales ou en violation de toute loi et réglementation locale, nationale ou internationale ; (ii) tenter de contourner l'authentification des utilisateurs ou essayer d'accéder de manière non autorisée à des services ou à l'un de nos systèmes ou réseaux ; (iii) rendre les services disponibles à quiconque sauf vous, en particulier en partageant vos identifiants de connexion avec une autre personne ou entité juridique ; (iv) utiliser un robot, un spider, un autre dispositif automatique ou un processus manuel pour surveiller ou copier les pages Web, systèmes ou contenus de MRSHERLOCK.AI ; (v) utiliser tout dispositif, logiciel ou routine pour interférer avec le bon fonctionnement des services MRSHERLOCK.AI ; (vi) télécharger des données invalides, des virus, des vers ou d'autres agents logiciels via le système MRSHERLOCK.AI ; (vii) prendre toute mesure imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure ; (viii) collecter des informations personnelles identifiables, y compris les noms de compte, à partir du système MRSHERLOCK.AI ; (ix) vendre, revendre, concéder sous licence, sous-licencier, distribuer, rendre disponibles, louer ou louer les services ; (x) compiler, décompiler, désassembler, traduire, analyser, arranger les services ; (xi) modifier, adapter, corriger de quelque manière que ce soit les services ou fusionner tout ou partie des services dans d'autres programmes informatiques ; (xii) tenter d'accéder aux services par tout moyen, technologie ou outils autres que ceux fournis ou autorisés par nous ; (xiii) copier le service ou toute partie de celui-ci, toute fonctionnalité ou interface utilisateur du service ; (xiv) interférer avec ou perturber l'intégrité ou la performance du service ou de toute donnée tierce contenue ; (xv) prendre toute mesure imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure ; (xvi) développer tout produit ou service concurrent ; (xvii) faire effectuer (de manière permanente ou occasionnelle) par tout prestataire de services autre que MRSHERLOCK.AI toute maintenance et/ou correction des services.
Contenu interdit. Vous acceptez de ne pas publier de contenu qui (i) peut créer un risque de dommage, de perte, de blessure physique ou mentale, de détresse émotionnelle, de décès, d'invalidité, de défigurement ou de maladie physique ou mentale pour vous ou toute autre personne, ou pour tout animal ; (ii) peut créer un risque de toute autre perte ou dommage pour toute personne ou propriété ; (iii) contient des informations ou un contenu que nous jugeons illégaux, nuisibles, abusifs, racistes ou ethniquement offensants, diffamatoires, contrefaits, envahissants pour la vie privée ou les droits de publicité, harcelants, humiliants pour d'autres personnes (publiquement ou autrement), diffamatoires, menaçants, profanes, obscènes ou autrement inacceptables ; (iv) contient des informations ou du contenu illégaux ; (v) contient des informations ou du contenu que vous n'avez pas le droit de rendre disponibles en vertu de toute loi ou de relations contractuelles ; (vi) contient des informations ou du contenu que vous savez incorrects ; (vii) peut enfreindre les droits de toute autre personne.
5. FRAIS ET PAIEMENTS
Prix. Vous acceptez de payer les frais définis dans votre plan d'abonnement (y compris votre SLA et les options supplémentaires) conformément à nos conditions tarifaires disponibles à l'adresse https://mrsherlock.ai/tarifs/. Nous pouvons mettre à jour notre tarification et nos conditions de paiement à tout moment. Dans ce cas : (i) nous vous informerons avec un préavis raisonnable ; (ii) toute modification de notre tarification ou de nos conditions de paiement prendra effet à l'expiration de la période mensuelle en cours suivant la notification de cette modification. Tous les montants payables dans le cadre de l'accord sont indiqués en euros sans taxe. Vous restez responsable de toutes les taxes applicables à la date de facturation.
Facturation (Plan à la carte). Votre plan d'abonnement sera facturé mensuellement à partir du premier jour du mois calendaire suivant celui de votre abonnement et de la fin de la période d’essai. La facturation a lieu le premier (1er) jour de chaque mois calendaire/période mensuelle à 00:00 UTC et représente l’activation du service sur les logements que vous avez sélectionné au cours du mois calendaire/période mensuelle qui commence dans le cadre du plan à la carte.
Calcul des tarifs (Plan à la carte).
- Facturation au nombre de logements. Nous facturons nos frais au nombre de logements activés pour la génération de contenu par IA dans le cadre des services sur la période mensuelle en cours. Si vous activez des logements supplémentaires durant la période mensuelle en cours, vous recevrez une facture, payable immédiatement, pour le montant proratisé pour la période restante du mois calendaire au cours duquel vous vous êtes inscrit. Si vous souhaitez désabonner un de vos logements durant la période mensuelle en cours et déjà facturé, nous vous alerterons et demanderons confirmation de cette action. Par la confirmation de cette action, vous acceptez sans réserve qu’aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours perdue.
Facturation (Options supplémentaires). Toute option supplémentaire sera facturée mensuellement à l'avance. Lorsque vous vous inscrivez pour la première fois à une option supplémentaire, vous recevrez une facture, payable immédiatement, pour le montant proratisé pour la période restante du mois calendaire au cours duquel vous vous êtes inscrit. La facturation suivante a lieu le 1er jour de chaque mois calendaire/période mensuelle à 00:00 UTC et représente l'accès au mois calendaire/période mensuelle qui a commencé.
Mise à niveau/rétrogradation. Vous aurez toujours la possibilité de passer à un niveau supérieur. Vous aurez également la possibilité de rétrograder à un abonnement inférieur au cours d'une période mensuelle, mais votre rétrogradation ne sera effective qu'à la fin de cette période mensuelle et vous serez toujours facturé pour cette période mensuelle entière au niveau supérieur (y compris tous les frais supplémentaires applicables pour le niveau supérieur).
Taxes et autres dépenses. Nos frais sont exclus de toute taxe de vente ou de valeur ajoutée applicable. Vous devez payer toutes les taxes directement ou à nous, comme requis par les lois et règlements applicables. Si vous êtes exonéré de taxes, vous devez nous fournir un certificat d'exonération fiscale valide par e-mail à contact@mrsherlock.ai, Il peut y avoir des cas où vous encourez des frais supplémentaires de votre banque ou fournisseur de carte de crédit en fonction des taux de conversion de devises utilisés et/ou des frais supplémentaires évalués. Nous n'assumons aucune responsabilité pour le paiement des frais ou charges bancaires ou de tout autre service tiers.
Conditions de paiement. Nos factures sont payables à réception. Vous devez nous fournir des informations de paiement actuelles et les modifier rapidement si nécessaire.
Retards de paiement. Si vous ne payez pas à temps, nous vous enverrons un avis de retard de paiement dans les quinze (15) jours par e-mail. En cas de retard de paiement et de paiement des sommes dues au-delà du délai indiqué ci-dessus : (i) des pénalités de retard correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à sa plus récente opération de refinancement, augmenté de DIX (10) pour cent du prix figurant sur ladite facture par jour calendaire de retard, seront dues à nous, automatiquement et sans formalité ou mise en demeure préalable ; (ii) nous pouvons suspendre votre accès aux services et/ou résilier l'accord ; (iii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de QUARANTE (40) euros sera due, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Nous nous réservons le droit de vous demander une indemnisation supplémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, sur présentation de justificatifs. En cas de retard de paiement excédant un (1) mois, nous nous réservons le droit de suspendre nos services sur votre compte sans notification préalable.
Résiliation de votre abonnement. En cas de résiliation de l'accord, tous les frais excédentaires seront facturés le jour de votre résiliation. Nos frais ne sont pas remboursables.
Litiges de paiement. Les paiements ne sont ni remboursables ni créditables et les obligations de paiement ne sont pas annulables. Si vous contestez un montant facturé de bonne foi, vous devez nous en informer par écrit avec des justificatifs détaillés de la contestation dans les trente (30) jours ouvrables à compter de la date de la facture. Si vous ne le faites pas, vous renoncez à votre droit de contester cette facture, et la facture sera réputée exacte et valide. Cette section ne dispense pas de votre obligation de payer tous les frais non contestés.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Licence d'utilisation du service. Sous réserve de la conformité à l'accord et du paiement intégral des frais applicables, MRSHERLOCK.AI vous accorde par les présentes une licence mondiale, non exclusive, révocable, non sous-licenciable et non transférable pour accéder et utiliser les services pendant la durée de l'accord conformément à votre plan d'abonnement. La licence est accordée à des fins professionnelles internes et dans le cadre et sous réserve de votre plan d'abonnement. Vous ne pouvez pas utiliser les services à des fins, fonctions ou fonctionnalités non décrites dans l'accord et notre documentation.
Licence accordée sur vos contenus. Tous vos contenus sont et restent votre propriété exclusive. Vous nous accordez par les présentes, ainsi qu'à nos sous-traitants, une licence non exclusive, mondiale, sous-licenciable et gratuite pour héberger, mettre en cache, copier et afficher vos contenus aux fins et pendant la durée de l'accord. La licence accordée inclut, le cas échéant, le droit pour nous d'accorder une sous-licence de contenu aux fins de la fourniture des services.
Accès aux contenus. En publiant vos contenus via le service, vous êtes pleinement conscient que vous communiquez votre contenu aux utilisateurs finaux via le réseau Internet et que vous accordez ainsi aux utilisateurs finaux une licence aux fins de représentation.
Références. Vous nous accordez par les présentes une licence gratuite, non exclusive, sous-licenciable et mondiale pour utiliser le nom de l'entité juridique, la marque, la charte graphique et le logo, pris séparément ou ensemble, ou dans le cadre de tout autre mot ou nom (ci-après dénommés "Éléments d'identification"), aux fins d'annoncer, sur nos supports (c'est-à-dire notre site Web, application mobile, flyer papier ou numérique, campagne de communication sur tout support, articles de presse, reportages télévisés, réseaux sociaux, documents de prospection commerciale), l'existence de cet accord.
Contenus. Vous êtes seul responsable de vos contenus et éléments d'identification et garantissez à nous que : (i) vos contenus et/ou éléments d'identification ne violent aucune loi ou règlementation applicable, ni aucun droit de tiers ; (ii) vous détenez tous les droits nécessaires pour l'utilisation et la licence de vos contenus et/ou éléments d'identification ; (iii) vous ne dépassez aucun droit qui pourrait nous avoir été accordé sur tout ou partie de vos contenus et/ou éléments d'identification. Vous déclarez et garantissez à MRSHERLOCK.AI que vous possédez tous les droits sur les contenus téléchargés ou diffusés via les services. Vous êtes responsable de votre contenu, y compris en veillant à ce qu'il ne viole aucune loi et règlementation applicable ou aucune disposition de l'accord.
Exclusivité. Vous reconnaissez et acceptez que MR SHERLOCK.AI ait le droit exclusif d'effectuer toute opération de correction/maintenance de toute nature sur les services.
Garanties. Vous devez tenir MRSHERLOCK.AI, ses agents, successeurs et ayants droit, indemnes de toute réclamation, coût ou dépense initiée ou invoquée par un tiers découlant de ou liée à votre contenu et/ou vos éléments d'identification en rapport avec une prétendue ou réelle violation de tout droit appartenant à un tiers. Vous acceptez de supporter tous les coûts y compris toute condamnation financière ainsi que les règlements effectués en rapport avec la violation alléguée, les honoraires d'avocat et tout autre frais juridique pouvant être encouru par MRSHERLOCK.AI, ses agents, dirigeants, employés, successeurs et ayants droit, en conséquence de ce qui précède. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans l'accord, aucune limitation de votre responsabilité ne s'appliquera aux dommages, pertes ou responsabilités encourus par MRSHERLOCK.AI, ses agents, dirigeants, employés, successeurs et ayants droit à la suite de toute réclamation ou action d'un tiers comme décrit ci-dessus.
7. RÉSILIATION
Résiliation pour convenance. Vous pouvez résilier l'accord en nous envoyant un e-mail à l'adresse suivante : contact@MRSHERLOCK.AI. Nous pouvons résilier l'accord à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours envoyé par e-mail à l'adresse que vous avez fournie sur votre compte personnel. Chaque demande de résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Résiliation pour violation. Nous pouvons également résilier ou suspendre l'accord et votre accès au service immédiatement ou avec un préavis de quinze (15) jours si vous enfreignez l'une des conditions de cet accord.
Conséquences de la résiliation. La résiliation prendra effet immédiatement et entraînera la désactivation de votre compte
personnel et la suppression de tous les contenus qui y sont associés. Nous vous informons que : (i) les comptes personnels annulés ne peuvent pas être restaurés; (ii) nous pouvons conserver des informations résiduelles sur le compte et des données personnelles dans nos copies de sauvegarde et/ou d'archivage conformément à notre politique de confidentialité. À la résiliation ou à l'expiration de cet accord pour quelque raison que ce soit : (i) tous les droits et obligations des deux parties, y compris la licence accordée aux présentes, prendront fin dans les quatorze (14) jours suivant la date effective de la résiliation ; (ii) nous cesserons toute utilisation de vos contenus et pouvons détruire toutes les copies en notre possession ; (iii) vous devez détruire et supprimer de tous les sites Web, applications, ordinateurs, disques durs, réseaux et autres supports de stockage toutes les copies des Matériels MRSHERLOCK.AI, de la documentation et du service (à l'exception des données d'analyse que nous pouvons vous avoir fournies pendant l'accord) et vous devez cesser d'utiliser tous les aspects des services. Cette résiliation peut entraîner la perte de toutes les informations et contenus associés à votre compte personnel.
Survie. Toutes les sections qui survivent expressément ou de par leur nature à la résiliation ou à l'expiration, ou qui envisagent une exécution ou une observance postérieure à la résiliation ou à l'expiration de cet accord, survivront à l'expiration ou à la résiliation de cet accord pour quelque raison que ce soit.
8. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
Garantie limitée. Les services seront fournis de manière professionnelle et substantiellement conformément à la documentation en usage normal et dans des circonstances normales. En cas de manquement par MRSHERLOCK.AI, votre seul recours et notre seule obligation consistera à faire des efforts commerciaux raisonnables pour corriger la non-conformité ou, si nous ne pouvons pas corriger la non-conformité, nous pouvons vous permettre de résilier l'accord sans préavis.
Déclarations. Les services sont fournis "tels quels" et "selon disponibilité". Nous ne faisons aucune autre garantie, représentation ou condition, qu'elle soit écrite, orale, expresse, implicite ou statutaire, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, de titre, de non-contrefaçon ou d'adéquation à un usage particulier, concernant l'utilisation, la mauvaise utilisation ou l'incapacité à utiliser les services (en tout ou en partie) ou tout autre produit ou service concédé sous licence ou fourni par nous. Dans la mesure permise par la loi applicable, MRSHERLOCK.AI ne fait aucune déclaration ni garantie quant à l'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité des Services ou leur adéquation à vos exigences spécifiques ou cas d'utilisation. Sans limiter les obligations expresses de MRSHERLOCK.AI en vertu du présent Accord, MRSHERLOCK.AI ne garantit pas que votre utilisation des Services augmentera vos revenus, sera exempte d'erreurs, ininterrompue ou que MRSHERLOCK.AI examinera vos Données Utilisateur pour en vérifier l'exactitude. Vous reconnaissez et acceptez que toute utilisation des Services est à vos propres risques, et MRSHERLOCK.AI ne saurait être tenue responsable de toute perte résultant de votre mauvaise utilisation, utilisation non autorisée ou illégale des Services, ou de l'inadéquation des Services à vos exigences spécifiques ou cas d'utilisation, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages directs, indirects, accessoires.
AVERTISSEMENTS. MRSHERLOCK.AI NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE : (I) L'UTILISATION DES SERVICES PAR L'ABONNÉ ET/OU LES UTILISATEURS FINAUX D'UNE MANIÈRE NON EXPRESSÉMENT AUTORISÉE PAR L'ACCORD ; (II) LA MODIFICATION PAR L'ABONNÉ ET/OU UN UTILISATEUR FINAL DE LA TOTALITÉ OU D'UNE PARTIE DES SERVICES NON EFFECTUÉE OU AUTORISÉE PAR MRSHERLOCK.AI ; (III) L'UTILISATION DE LA TOTALITÉ OU D'UNE PARTIE DES SERVICES PAR L'ABONNÉ ET/OU LES UTILISATEURS FINAUX LORSQUE MRSHERLOCK.AI AVAIT RECOMMANDÉ DE SUSPENDRE SON UTILISATION ; (IV) L'UTILISATION DES SERVICES PAR L'ABONNÉ ET/OU LES UTILISATEURS FINAUX DANS UN ENVIRONNEMENT OU UNE CONFIGURATION QUI NE RESPECTE PAS LES EXIGENCES TECHNIQUES OU LA DOCUMENTATION, OU EN CONNEXION AVEC DES PROGRAMMES OU DES DONNÉES TIERCES NON EXPRESSÉMENT APPROUVÉS PAR MRSHERLOCK.AI ; (V) L'OCCURRENCE DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT D'UNE FAUTE OU D'UNE NÉGLIGENCE DE LA PART DE L'ABONNÉ, OU QUE L'ABONNÉ AURAIT PU ÉVITER EN DEMANDANT CONSEIL À MRSHERLOCK.AI, À CONDITION QUE L'ABONNÉ AIT ÉTÉ EN MESURE DE DEMANDER UN TEL CONSEIL ; (VI) L'UTILISATION EN CONNEXION AVEC LES SERVICES DE PROGRAMMES NON FOURNIS OU APPROUVÉS PAR MRSHERLOCK.AI ET SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LES SERVICES.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN CAS DE RESPONSABILITÉ D'UNE DES PARTIES, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D'AUCUNE DES PARTIES DÉCOULANT DE OU LIÉE À CET ACCORD, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, NE DÉPASSERA LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR L'ABONNÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'INCIDENT DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ. LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES NE S'APPLIQUERONT PAS AUX OBLIGATIONS DE PAIEMENT DE L'ABONNÉ. CONFORMÉMENT AUX RÉGLEMENTATIONS, AUCUNE DES PARTIES NE PEUT PRÉTENDRE LIMITER SA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS, AINSI QUE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR FRAUDE OU FAUTE LOURDE.
EXCLUSION DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS ET CONNEXES. CHACUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE QUE DES DOMMAGES DIRECTS QU'ELLE PEUT CAUSER DANS LE CADRE DES OPÉRATIONS CONCLUES DANS LE CADRE DES PRÉSENTES, ET EXCLUT L'INDEMNISATION DES DOMMAGES INDIRECTS TELS QUE DÉFINIS PAR LES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS ET/OU LA JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS, MÊME SI LA SURVENANCE DE CES DOMMAGES A ÉTÉ ÉVOQUÉE PAR LES PARTIES. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE PARTIE DE TOUTE PERTE DE PROFITS, REVENUS, DONNÉES, COMMANDES, CLIENTS, OU DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, INCIDENT, INDIRECT, SPÉCIAL, COUVERTURE OU PUNITIF, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, QU'IL SOIT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU AUTRE, ET QUE LA PARTIE AIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
9. PROTECTION DES DONNÉES
Chaque partie doit se conformer à toutes les lois et règlements en vigueur en matière de protection des données pendant l'exécution de l'accord. Nous traitons vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité.
Chaque partie agit en tant que responsable du traitement des données personnelles relatives à l'autre partie. Les données personnelles collectées auprès de l'abonné seront utilisées par MRSHERLOCK.AI pour traiter l'accord et, en général, pour gérer la relation commerciale, administrative et juridique avec l'abonné.
En ce qui concerne les catégories spécifiques de données personnelles, vous agirez en tant que responsable du traitement et MRSHERLOCK.AI en tant que sous-traitant dans le cadre du RGPD. Les conditions dans lesquelles les parties traiteront ces données personnelles dans le cadre de l'exécution de l'accord sont définies dans le DPA.
10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Déclaration. L'accord, ainsi que la tarification, sont expressément approuvés et acceptés par l'abonné, qui déclare et reconnaît l'avoir parfaitement compris et, à ce titre, renonce à se prévaloir de tout document contraire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat.
Cession. Vous devez notifier MRSHERLOCK.AI de tout changement de contrôle proposé, tel que défini par l'article L233-3 du code de commerce français, au moins trente (30) jours avant la date effective du changement de contrôle proposé. Pour tout changement de contrôle proposé, MRSHERLOCK.AI, à sa seule discrétion, peut choisir de (i) résilier cet accord ou (ii) continuer ses obligations en vertu de cet accord, à condition que l'acheteur tiers accepte avec MRSHERLOCK.AI d'assumer et d'être pleinement lié par toutes les obligations et responsabilités de l'abonné en vertu de cet accord. MRSHERLOCK.AI peut à tout moment céder tout ou partie de l'accord sous toute forme à toute entité, à condition que l'autre partie en soit informée dès que possible.
Divisibilité. Si une ou plusieurs des dispositions du présent accord sont jugées invalides ou déclarées telles en application d'une loi ou d'un règlement ou à la suite de la décision finale d'un tribunal compétent, les autres dispositions conserveront leur pleine force et leur portée.
Non-renonciation. Le fait que l'une des parties ne se prévaut pas d'un manquement commis par l'autre partie à l'une de ses obligations en vertu du présent accord
ne doit pas être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation ou aux droits en question.
Force majeure. Les parties ne peuvent être tenues responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations décrites dans les présentes s'il résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français.
Bonne foi. Chaque partie s'engage à agir de bonne foi et à traiter l'autre équitablement à tout moment, et en particulier à informer sans délai l'autre partie de tout litige ou difficulté qu'elle pourrait rencontrer au cours de l'exécution du présent accord.
Information. Les parties déclarent et reconnaissent que les négociations qui ont précédé la signature du présent accord ont été menées de bonne foi et qu'elles ont reçu, lors de la phase de négociation précontractuelle, toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en pleine connaissance de cause et qu'elles se sont fournies mutuellement toutes les informations susceptibles de déterminer leur consentement qu'elles pourraient légitimement ignorer.
Entrepreneurs indépendants. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Le présent accord ne crée pas de partenariat, de franchise, de coentreprise, d'agence, de relation fiduciaire ou de relation d'emploi entre les parties. Chaque partie doit, sauf convention contraire expresse, supporter ses propres coûts et dépenses liés aux activités et à l'exécution de cette partie dans le cadre du présent accord.
Droit applicable. Le présent accord est régi par et soumis au droit français. Cela s'applique aux règles de fond et de procédure.
Procédure amiable. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de l'accord, les parties chercheront, avant toute action en justice, une résolution amiable et se fourniront mutuellement tous les éléments et informations nécessaires à cette fin.
JURIDICTION COMPÉTENTE. EN CAS DE TOUT LITIGE DÉCOULANT DES SERVICES VISÉS DANS L'ACCORD ET CONCERNANT L'INTERPRÉTATION ET/OU L'EXÉCUTION ET/OU LA VALIDITÉ DE L'ACCORD ET DE TOUTES LES QUESTIONS CONNEXES, LES TRIBUNAUX DE PARIS AURONT COMPÉTENCE EXCLUSIVE. CETTE CLAUSE S'APPLIQUE MÊME EN CAS DE PROCÉDURE SOMMAIRE, DE DEMANDE CONNEXE, DE MULTIPLICITÉ DE DÉFENDEURS OU DE DEMANDE DE GARANTIE, ET INDÉPENDAMMENT DE LA MANIÈRE ET DES CONDITIONS DE PAIEMENT, SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUANT JURIDICTION QUI PEUVENT EXISTER DANS LES DOCUMENTS DE L'ABONNÉ NE PUISSENT CONSTITUER UN OBSTACLE À L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE.
ANNEXE 1. ACTIVITÉS DE TRAITEMENT DES DONNÉES
1. Nature et Finalités du Traitement
Fourniture des Services mrsherlock.ai
- Fourniture d’un Agent IA de type Assistant
- Réponse aux messages voyageurs automatisés
- Informer les collaborateurs du client d’événements se produisant sur ses logements
- Vente de services additionnels automatisé par IA
- Statistiques sur la performance et l'utilisation de l’IA et des services proposés par mrsherlock.ai
- Optimisation et maintenance des Services mrsherlock.ai
- Sécurité des Services mrsherlock.ai
- Fourniture d'un système complet lié à notre programme d'affiliation
2. Opérations de Traitement
- Collecte,
- Enregistrement,
- Organisation,
- Structuration,
- Stockage,
- Consultation,
- Utilisation,
- Divulgation par transmission,
- Diffusion ou toute autre forme de mise à disposition,
- Effacement ou destruction.
3. Durée du Traitement
- Pendant la durée de l'Accord
4. Personnes Concernées
- Client de l'abonné
- Administrateur de compte de l'abonné
- Utilisateur de compte de l'abonné
- Affiliés et filleuls de notre programme d'affiliation
5. Catégories de Données Personnelles
- Client de l'abonné (voyageur)
- Données d’identification(nom, prénom, email, téléphone)
- Administrateur de compte de l'abonné
- Données professionnelles (entreprise)
- Données de géolocalisation (adresse)
- Données d’identification(nom, prénom, email, téléphone)
- Données de trafic/connexion (adresse IP)
- Utilisateur de compte de l'abonné(collaborateur)
- Données professionnelles (entreprise)
- Données de géolocalisation (adresse)
- Données d’identification(nom, prénom, email, téléphone)
- Données de trafic/connexion (adresse IP)
6. Catégories Particulières de Données
N/A
ANNEXE 2. MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES POUR ASSURER LA SÉCURITÉ DES DONNÉES
MR SHERLOCK traite les Données Personnelles en respectant les mesures de sécurité suivantes :
- Mesures pour assurer la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience continues des systèmes et services de traitement.
- Mesures pour assurer la capacité de restaurer la disponibilité et l'accès aux données personnelles en temps opportun en cas d'incident physique ou technique.
- Mesures pour l'identification et l'autorisation des utilisateurs.
- Mesures pour la protection des données lors de la transmission.
- Mesures pour la protection des données lors du stockage.
- Mesures pour assurer la journalisation des événements.
- Mesures pour assurer la configuration des systèmes, y compris la configuration par défaut.
- Mesures pour la gouvernance et la gestion internes des technologies de l'information et de la sécurité informatique.
- Mesures pour assurer la responsabilité.
- Mesures pour permettre la portabilité des données et assurer leur effacement.